Article 1 : Le client qui signe un devis ou passe une commande reconnaît s’engager entièrement et personnellement ou avoir le pouvoir d’engager valablement.Par le seul fait de sa commande, il acquiesce sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions du client, sauf acceptation écrite expresse.Dès que le client clique sur « valider ma commande », celle-ci est définitivement validée.
La commande est enregistrée et la vente définitivement conclue. Toutes erreurs ou omissions ne sont plus corrigeables. Une commande pourra cependant ne pas être honorée en cas d’erreur d’indication de prix ou d’absence de règlement d’achat antérieur.
Article 2 : Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles. Le comptoir des 4as sprl s’engage à livrer tout produit commandé dans des délais raisonnables. En cas de rupture de stock, le client sera averti et aura la possibilité soit, de choisir un autre article, soit d’attendre jusqu’au réapprovisionnement.
Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et ne peuvent servir de prétexte à la résolution du contrat ou à la résiliation de la commande ou à des dommages-intérêts que sur dérogation écrite expresse du Comptoir des 4as sprl ( Garden Sides )
Article 3 : Toute réclamation devra, à peine de forclusion, être adressée dans les 3 jours de la livraison, par pli recommandé à la poste.
Article 4 : Les marchandises livrées resteront la propriété du vendeur jusqu’à entier paiement du prix, tandis que le transfert du risque a lieu dès la réception. Les marchandises louées restent toujours la propriété du Comptoir des 4 as sprl, le transfert du risque a lieu dès la réception.
Article 5 : Le locataire s’engage à :
ne pas vendre, céder, sous-louer, prêter, donner en gage, ni se dessaisir de quelque manière que ce soit des articles loués ;
les utiliser en bon père de famille et conformément à leur destination ;
informer le Comptoir des 4 as sprl endéans les 24 heures des prétentions d’un tiers sur les articles loués et à garantir le bailleur de toutes conséquences, notamment en cas de saisie ;
à avertir le Comptoir des 4 as sprl par lettre recommandée dans les 7 jours, en cas de déménagement et en précisant la nouvelle adresse ainsi que les autres informations ayant changé ;
restituer les articles dans l’état dans lequel ils ont été donnés en location. Sauf remarque notifiée par écrit lors de la livraison ou au plus tard dans les 3 jours de celle-ci, les articles sont présumés avoir été livrés en bon état.
Article 6 : Le client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours calendriers pour toutes commandes passées par internet ( à compter du lendemain du jour de la livraison ). Les articles devront être restitués dans un parfait état ( état neuf ) et dans les emballages d’origine. Les frais de transport du retour / réexpédition sont à la charge du client. La condition de rétractation n’est cependant pas d’application pour ce qui concerne les articles en fin de série, en promotion ou soldés ( mention faite lors de la commande ).
Le client s’engage à retourner les articles dans un délais de 7 jours calendriers.
Les articles retournés, une fois contrôlés, feront l’objet d’un remboursement sous 30 jours ( à dater de la date de réception des articles ).
Article 7 : En cas de perte, vol, défaut de restitution des articles loués ou dégradation partielle ou totale, le Comptoir des 4 as sprl se réserve de facturer au client, en plus des loyers échus, leur valeur.
Article 8 : A défaut d’un contrat signé entre les parties, le locataire pourra renoncer à sa location en envoyant une lettre recommandée au siège du Comptoir des 4 as sprl et en prestent un préavis de trois mois. Le client continuera à recevoir les articles durant les mois restant.
Article 9 : Le comptoir des 4 as se réserve le droit d’adapter ses tarifs de location/décoration/entretien au début de chaque année ( facture du 1er janvier ). Une augmentation des prix de 3 % pourra être appliquée. Une augmentation plus importante pourra être appliquée à tout moment en cas de dégradation importante de l’économie nationale ou une forte augmentation des matières premières ou des frais connexes et ce moyennant un préavis de 30 jours endéans lesquels le client pourra faire part de ses observations éventuelles.
Article 10 : Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables au comptant, net et sans escompte. Toute facture non payée à son échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 12 % l’an depuis la date d’échéance. En outre il sera dû, de plein droit et sans autre formalité, une indemnité forfaitaire de 15 % du solde restant dû, avec un minimum de 60 € par facture, à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible. 8 € de frais pour l’envoi d’un rappel par courrier ordinaire et 15 € pour un courrier recommandé seront portés en compte. Tous les frais de recouvrement sont à charge du client.
De plus, en cas de non paiement des factures, le renouvellement des produits artificiels mis en location, l’entretien des produits artificiels ou naturels ne sera plus effectué. Les produits seront alors toujours facturés, laissés sur place sans que les prestations soient effectuées.
Article 11 : Le Comptoir des 4 as pourra mettre fin anticipativement à une location/entretien/décoration avec renouvellement sans préjudice de son droit de réclamer le solde des loyers non prestés, une indemnité égale à trois fois le loyer hors TVA et 60 euros à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, en cas de non respect des conditions générales.
Article 12 : Les tribunaux de Nivelles, la justice de paix de Braine-l’Alleud ou les instances juridiques du siège social du client sont seuls compétents pour connaître de tout litige, la loi belge étant la seule applicable.